Les statuts de l'association départementale

L'Association Départementale s'est engagée à respecter les statuts de l'Association Nationale

PREAMBULE

Les adhérents aux présents statuts désirent participer à l’action des Restaurants du Cœur.

Ils reconnaissent que l’Association Nationale « Les Restaurants du Cœur – Les Relais du Cœur »créée par Coluche, ci-après désignée par l’Association Nationale, est la seule Autorité pouvant donner de façon générale les orientations d’une politique au nom des Restaurants du Cœur.

Dans ce cadre, ils s’engagent à respecter l’éthique, le suivi des objectifs et les règles de fonctionnement décidés par l’Association Nationale.

ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L’ASSOCIATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901
et le décret du 16 aôut 1901, dont le titre, en accord avec les dispositions du Contrat d’Agrément conclu avec l’Association Nationale des Restaurants du Cœur, sera : « Restaurants du Cœur – Les Relais du Cœur de la Haute Garonne » et désigné ci-après par « l’Association ».

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ASSOCIATION

L’Association a pour objet d’aider et d’apporter, sur le territoire de la Haute Garonne, une assistance bénévole aux personnes en difficulté, en luttant contre la pauvreté et l’exclusion, notamment dans le domaine alimentaire, par la distribution de denrées, et d’une manière générale par toute action d’insertion dans la vie sociale et l’activité économique.

ARTICLE 3 : AGREMENT DE L’ASSOCIATION NATIONALE

Dans le cadre du respect de l’éthique, du suivi des objectifs et des règles de fonctionnement décidés par l’Association Nationale, l’Association ne peut exercer son activité qu’avec l’agrément de l’Association Nationale matérialisé par la signature d’un Contrat d’Agrément. Le Contrat d’Agrément doit être renouvelé chaque année et ne peut être reconduit tacitement.

En tout état de cause, l’Association s’interdit d’utiliser le nom, le logo des Restaurants du Cœur et des Relais du Cœur et la photo de Coluche, en dehors de l’accord de l’Association Nationale, ou en cas de retrait ou de cessation de son agrément.

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le Siège Social est fixé à : 27 chemin du Séminaire
31200 TOULOUSE

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 : ADMISSION

Pour être membre de l’Association, il faut être une personne physique, participer aux activités des Restaurants du Cœur depuis au moins trois mois.

La qualité de membre implique l’adhésion aux présents statuts, à celle de la Charte des Bénévoles (annexe 1) et au respect des Incontournables (annexe 2) et du règlement intérieur (annexe3).

Le Conseil d’Administration tient à jour la liste des membres qu’il agrée chaque année.

Toute personne radiée de l’Association Nationale ou d’une Association Départementale ne peut être membre de l’Association, ou le redevenir, qu’avec l’accord de l’Association Nationale.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE

Aucune réunion, aucune publication, aucune manifestation ne peut être faite au nom de l’Association ou dans le cadre de ses activités et engager sa responsabilité si elle n’est pas autorisée préalablement par le Conseil d’Administration ou le Bureau.

ARTICLE 7 : RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

  • la démission notifiée par écrit au Conseil d’Administration,
  • le décès,
  • la cessation de la collaboration aux activités de l’Association constatée par le Conseil d’Administration
  • la radiation, prononcée par le Conseil d’Administration pour conduite de nature à compromettre ou à nuire à l’Association. L’intéressé aura été préalablement invité à se présenter devant le Bureau pour fournir ses explications.

Toute radiation d’un membre par l’Association Nationale ou par une Association Départementale a pour effet immédiat de lui interdire de participer aux activités des Restaurants du Cœur

ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

Tous les membres de l’Association peuvent assister à l’Assemblée Générale qui se réunit au moins une fois par an sur convocation du Bureau adressée par courrier à chaque membre au moins deux semaines à l’avance.

Tout membre de l’association peut être candidat au poste d’administrateur.

Les salariés peuvent y être invités sans voix délibérative.

L’ordre du jour doit figurer sur la convocation.

Ont le droit de vote, lors des réunions de l’Assemblée Générale :

  • le ou les représentants de chaque centre d’activités (voir article 14) Restos du Cœur élus par lesdits membres des centres d’activités ; leur nombre en est fixé par le Conseil d’Administration,
  • les membres en exercice du Conseil d’Administration.

Les représentants de chaque centre d’activités sont élus à bulletin secret par les membres rattachés à chacun des centres d’activités.

Tout recours relatif aux élections desdits représentants est irrévocablement prescrit à défaut d’en avoir saisi le bureau de l’Association dans les 15 jours suivant ces élections.

Les électeurs absents peuvent se faire représenter par un électeur présent, le nombre de pouvoirs détenus par un électeur étant limité à deux.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins des électeurs sont présents ou représentés. En cas d’absence de quorum, une nouvelle Assemblée Générale a lieu au plus tard dans les 15 jours. Dans ce cas, l’Assemblée peut délibérer sans limitation de quorum.

L’Assemblée Générale choisit un Bureau de séance qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Le Président de séance, assisté des membres du Bureau, préside l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice clos. Elle est informée du budget de l’exercice en cours, voté par le Conseil d’Administration. Elle délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres élus du Conseil d’Administration.

Ne devront être traitées, lors de l’Assemblée Générale, que les questions soumises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration.

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

En cas de modification des statuts, de dissolution ou de tout événement modifiant fondamentalement l’existence de l’Association, le Président ou le quart des membres du Conseil d’Administration convoque une Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut délibérer, que si la moitié au moins des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés, nul ne pouvant détenir plus de deux pouvoirs.
En cas d’absence de quorum, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée au plus tard dans les 15 jours. Dans ce cas, l’Assemblée Générale Extraordinaire peut délibérer sans limitation de quorum.

ARTICLE 10 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration dont les membres sont élus au scrutin secret, par l’Assemblée Générale parmi ses membres, pour un mandat de deux ans. Les membres du Conseil d’Aministration sont rééligibles

Pour le premier renouvellement du Conseil d’Administration élu pour deux ans, un tirage au sort détermine la moitié du nombre des administrateurs nouvellement élus qui ont une durée de mandat réduite à une seule année pour permettre l’année suivante le renouvellement par moitié des Administrateurs.
Le nombre d’administrateurs est compris entre 14 au moins et 24 au plus. Il est fixé lors de la dernière réunion du Conseil d’Administration précédant l’Assemblée Générale.

Le Conseil peut décider de coopter de nouveaux membres, dans la limite de 1/5ème des membres élus. Les désignations ainsi faites sont valables jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.

S’il existe sur le même territoire, une Association Départementale d’insertion autonome et/ou intermédiaire, son Président et son Trésorier siègent de droit au Conseil d’Administration et réciproquement.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Les administrateurs absents peuvent se faire représenter par un membre élu, le nombre de pouvoirs détenu par un administrateur étant limité à un.

Le Conseil d’Administration ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée et si le quart des membres est présent.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Conseil d’Administration qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, sera considéré comme démissionnaire.

Le Conseil d’Administration donne tout pouvoir de décision au Président sur les actes de la vie civile de l’Association.

Il élit le Président. Les candidatures au poste de Président doivent avoir été agrées par le Bureau de l’Association Nationale.

En cas de retrait d’agrément du Président par l’Association Nationale ou en cas de vacance de la Présidence, sa fonction est assurée de plein droit, avec le titre d’Administrateur Délégué, dès la date de retrait d’agrément ou de la vacance, par la personne désignée par le Bureau de l’Association Nationale, au moment de la notification du retrait d’agrément ou du constat de vacance.

Sur proposition du Président, le Conseil d’Administration élit les administrateurs qui sont membres du Bureau.

Il arrête les comptes à l’issue de chaque exercice social.

Il vote le budget de l’exercice suivant.

Il détermine l’ordre du jour des Assemblées.

Il est tenu un procès verbal des séances du Conseil d’Administration.
A chacune des réunions du Conseil d’Administration sont invités les représentants de l’antenne de l’Association Nationale.

ARTICLE 11 : BUREAU

Le Conseil d’Administration délègue ses pouvoirs pour la gestion quotidienne de l’Association à un Bureau de 7 à 10 administrateurs.
Le Bureau est élu pour un an.

Le Bureau départemental comprend au moins :

  • Le Président,
  • Le Secrétaire,
  • Le Trésorier,
  • Quatre membres

Le Président désigne les responsables des différentes activités départementales. Chacun de ceux-ci est invité à la réunion du Bureau qui délibère de l’activité dont il est responsable.
Le Bureau peut nommer un ou plusieurs conseillers pour l’assister. Il définit avec précision leur mission et en informe le Conseil d’Administration.
A chacune des réunions du Bureau, sont invités les représentants de l’antenne de l’Association Nationale.

ARTICLE 12 : REUNION DE BUREAU

Le Bureau se réunit autant que de besoin et au minimum une fois par mois.
Il ne peut délibérer que si la moitié des membres est présente.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Bureau, qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 13 : FONCTIONS DU BUREAU

Le Bureau approuve le Contrat d’Agrément conclu avec l’Association Nationale, il élabore et met en œuvre un projet associatif dans ses trois composantes : alimentaire, aide à la personne, aide à l’insertion. Il délibère notamment sur les questions suivantes :

  • ouverture des Centres d’activités (voir article 14) Restos du Cœur sur son territoire,
  • désignation des Responsables de Centres d’activités Restos. Cette désignation étant renouvelable chaque année,
  • répartition des denrées alimentaires attribuées aux différents centres de distribution,
  • mise en œuvre des actions d’aide à l’insertion : logements, ateliers, chantiers d’insertion etc…
  • élaboration, approbation du budget et autorisation d’engager les dépenses,
  • signature des contrats d’habilitation pour l’organisation de manifestations au bénéfice des Restaurants du Cœur, dont le projet, après étude, a été accepté,
  • organisation en direct de certaines manifestations après accord de l’Association Nationale,
  • toutes les questions concernant la vie des Restos.

ARTICLE 14 : CENTRES D’ACTIVITES RESTOS

Un centre d’activités Restos est le lieu où s’exercent une ou plusieurs activités, pourvu qu’elles fassent partie de la politique définie par l’Association Nationale. Ces activités sont indifféremment : distribution alimentaire, chantier d’insertion, hébergement, Restos Bébés, accueil de jour, camion, maraude, aide au logement, résidence sociale, etc..

ARTICLE 15 : RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent :

  1. les subventions publiques,
  2. les dons locaux,
  3. les produits des manifestations organisées au profit des Restaurants du Cœur et agréées par le Bureau Départemental,
  4. le produit de certaines activités des Ateliers Chantiers d’Insertion (A.C.I), en fonction des décisions de l’Association Nationale.
  5. les aides de toute nature de l’Association Nationale en particulier pour favoriser les projets d’insertion présentés par l’Association et validés par l’Association Nationale.

L’Association s’oblige à tenir ses comptes et en particulier à utiliser ses ressources selon les modalités définies dans l’accord d’agrément.

ARTICLE 16 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Bureau, suivant le modèle type fourni par l’Association Nationale, il est approuvé par le Conseil d’Administration. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association et aux responsabilités des membres du Bureau. L’Association Départementale soumettra son règlement intérieur à l’Association Nationale pour approbation.

ARTICLE 17 : DISSOLUTION

En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Association Nationale conformément au contrat d’agrément. Après règlement des dettes, le solde éventuel d’actif est transféré à l’Association Nationale.

ARTICLE 18 : REGLEMENT DES DIFFERENDS

En cas de différends entre les membres de l’Association, du fait de l’Association, de ses statuts, de son règlement intérieur, ou de la vie associative, ce différend est obligatoirement soumis à une tentative de conciliation avant toute autre mesure.

Dans l’hypothèse où les parties en différend ne parviendraient pas à se concilier, le Président peut demander au Bureau de l’Association Nationale la désignation d’un médiateur qui aura pour tâche d’organiser la conciliation nécessaire.

Si le Président est lui même mis en cause à l’occasion de ce différend, la désignation du médiateur peut être sollicitée par le Secrétaire du Bureau, le Trésorier du Bureau ou le Chargé de Mission désigné par le Bureau de l’Association Nationale selon les dispositions du Contrat d’Agrément.

Fait à Toulouse le 1er octobre 2011

 

La Présidente La Secrétaire
Josette PRIVAT
Josette Laguerie

 

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